Commentaire Marylise Martins

Marylise MARTINS
Conseillère Municipale
Présidente du Groupe des Élus UDF

     Monsieur le Commissaire Enquêteur
     En Mairie de Noisy le Grand

Objet : Enquête publique portant sur le projet de PLU de Noisy le Grand

     Noisy le Grand, le 12 février 2007

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Suite à notre entretien du 27 janvier 2007 au service de l’urbanisme, je vous confirme ci-après nos observations du PLU.

- ZONAGE
- Zone UA : le prolongement de la zone UA au nord du Bld  Paul Pambrun jusqu’à l’Église et au Cimetière, dénaturerait complètement ce site historique de Noisy le Grand. De plus, cela conduirait à la destruction des pavillons existants.
La zone UA doit se limiter au bld  Pambrun depuis le centre ville mais pas au-delà.

- ZONE UB
D’une manière générale, plusieurs îlots des quartiers pavillonnaires passent en zone UB, ce qui conduit à une modification profonde de ces quartiers résidentiels. Les infrastructures existantes ne sont pas adaptées pour recevoir une telle densité d’habitats collectifs.

Ces propositions de zone UB sont à réétudier sur les îlots suivants :
- La Varenne : entre la rue Pierre Brossolette et la rue de la Croix Biche
- Îlot compris entre la rue du Clos et la rue du Docteur Sureau et la Rue Rouget de l’Isle
- Près de la gare des Yvris  (rue Lucien Salles)

En ce qui concerne plus particulièrement le quartier de « La Varenne », rue Brossolette entre le n° 55 jusqu’au n° 75 : Un sous-secteur Uba a été créé, limitant la constructibilité des parcelles à 50m² de SHON et une hauteur maximale de 4 mètres.

Or il y a déjà dans cet îlot un périmètre d’étude qui permet à la municipalité d’avoir la maîtrise foncière par préemption éventuelle dans le cadre de transactions immobilières.

Maîtrise également des projets de permis de construire par la possibilité de prendre des arrêtés de sursis à statuer valable 2 ans.

De plus il y a dans cet Îlot Uba un immeuble de 3 étages en construction au n° 61 de la rue Pierre Brossolette. Ce périmètre de constructibilité limité n’a fait l’objet d’aucune décision au Conseil Municipal. Il s’agit là d’une décision grave qui pénalise les propriétaires et qui n’a aucune justification.

J’ai moi-même un pavillon au n°55 de la rue Pierre Brossolette et je comprends l’utilité du périmètre d’étude, mais je demande l’annulation de cette zone Uba à constructibilité limitée, car il s’agit d’une incohérence juridique et urbanistique.

Un autre secteur Uba à constructibilité limitée a été instauré rue de la Fraternité mais le cadre juridique est très différent. Il s’agit de terrains  compris dans une zone d’aménagement différé  (Zad au profit de l’État , EPAMARNE et AFTRP) ; Ces terrains feront sans doute l’objet d’une ZAC ultérieurement.

- ZONE UC
Cette zone d’habitat pavillonnaire serait réduite par la transformation de plusieurs îlots d’habitats collectifs et conduirait à la destruction de nombreux pavillons ( voir commentaires zone UB)

- ZONE UD-UI-UM
Ces zones étant précédemment soumises à des règlements de ZAC, la réglementation est prise en compte dans le PLU. Nous n’avons pas d’observation à formuler.

- ZONE NL
Dans cette zone naturelle longeant les bords de marne, il a été créé une zone NL sur les fonds de parcelle des propriétés de l’Allée de la Grotte. Cette zone NL pourrait accueillir des équipements de loisirs mais aucune précision n’est transcrite dans le dossier de PLU.
La municipalité devrait clairement annoncer ses intentions auprès des propriétaires riverains sur le devenir public ou privé de ces terrains.

Nous proposons l’abandon de cette affectation NL sur ces fonds de parcelles

 
2° OBSERVATION GENERALES
La consultation des documents au service de l’urbanisme n’est pas très facile pour les Noiséens. Il n’y a pas de tableau comparatif des modifications du POS retranscrites dans le PLU ( changement de zonage, élargissement de certaines voies, devenir de l’église luthérienne).

De plus, dans le quartier des Bas Heurts, à la Varenne, le dossier de réalisation de la Zac « Clos aux Biches », fait l’objet d’une autre enquête publique dans les locaux de « La fabrique » .

Si la ZAC n’était pas approuvée, quelle affectation des terrains serait donnée à ce quartier des Bas Heurts ?  Car actuellement le PLU prévoit cette ZAC.

 
En conclusion :
Le PLU ne peut-être approuvé, ni dans sa forme, ni dans son contenu actuel , compte -tenu des très nombreuses observations qui se sont exprimées.
Il est nécessaire de revoir le projet pour tenir compte des avis formulés par les Noiséens tout en préservant la cohérence de l’intérêt général.

Espérant que vous prendrez en compte nos observations, je vous prie de croire Monsieur le Commissaire enquêteur,  à l’expression de ma considération distinguée.

      Marylise MARTINS